Roannais Agglomération est tenu de se conformer au code des marchés publics pour tout achat public :

• Fournitures: achat, la prise en crédit-bail, la location ou la vente de produits/matériels
• Services : réalisation de prestation de services ou intellectuelles
• Travaux: exécution ou conjointement conception et exécution d’un ouvrage

La collectivité (services) définit préalablement ses besoins par un cahier des charges et la définition de critères de sélection des offres. Elle met en concurrence par une publicité adéquate (devis ou publicité selon le montant estimé), puis choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, « la mieux disante » en fonction des critères fixés
 

Tout marché public doit respecter :

• La liberté d’accès à la commande publique
• L’égalité de traitement des candidats
• La transparence des procédures
   

A chaque marché sa procédure

• Les achats inférieurs à 20 000 € HT : pas de mise en concurrence (sauf exception).
• Les achats compris entre 4 000 et 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et services ou 4.850.000 € HT : ils sont soumis à une obligation de mise en concurrence (devis ou publicité selon le montant et l’objet du marché).
• Les achats à partir de 193 000 € HT pour les fournitures et services et à partir de 4.850.000 pour les travaux : ils sont soumis au strict respect du Code des Marchés Publics.
   

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